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Conditions générales de vente

DISCOUNT ELEC

APPLICATION :

Art. 1. Nos conditions générales s’appliquent sur toutes nos transactions. Toutes autres conditions dérogatoires du client ne sont valables que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme à nos tarifs en vigueur, notre politique commerciale ou à l’obligation générale de sécurité édictée par l’article L221-1 du Code de la Consommation (notamment, les gammes pour les particuliers ne sont pas adaptées à une utilisation de type professionnelle).

 

OFFRES :

Art. 2. Nos offres sont valables pour une durée de 30 jours, sauf accord écrit contraire.

 

CONFIRMATION :

Art. 3. Le client est lié par notre confirmation écrite s’il n'en conteste pas le contenu en recommandé avec accusé de réception dans les trois jours de la réception de la confirmation de commande hors disposition détaillé à l’article 8  ou hors droit de rétractation.

 

DELAI DE LIVRAISON :

Art. 4. Pour les articles disponibles, DISCOUNT ELEC s'engage à vous livrer sous 72h à compter du jour suivant la date à laquelle le paiement sera intervenu sauf en cas de force majeure.

 

PRIX :

Art. 5. Les prix communiqués s'entendent départ usine et/ou magasin, sans escompte, hors frais de transport, montage et assurance. Ces prix TTC sont valables pour une durée de 30 jours.

 

RISQUES :

Art. 6.1. Nos marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du client destinataire.

 

Art. 6.2. La marchandise n’est assurée par nos soins que sur demande et après notre validation  et à la charge du client.

 

Art. 6.3. L’adresse de livraison précise doit être communiquée par le client sur le bon de commande.

Tout frais supplémentaire occasionné par omission de ce fait est à la charge du client. Tout retard occasionné par omission de ce fait n’ouvre droit à aucune indemnisation ou réclamation.

 

RECLAMATIONS :

Art. 7.1. Le contrôle de la quantité de la marchandise livrée relève de la responsabilité du client. Si le client ne réclame pas par écrit sous 24h lors de la livraison les quantités mentionnées sur la lettre de transport, le bon de livraison ou tout autre document similaire, elles sont considérées comme correctes.

 

Art. 7.2. En cas d'avarie, de défaut apparent et/ou de non-conformité de la marchandise, le client doit faire les réserves nécessaires sur le récépissé du transporteur et en aviser immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures, la Société DISCOUNT ELEC

 

Art. 7.3. Une réclamation du client ne lui donne pas le droit de différer le paiement de la partie non contestée de la créance.

 

Art. 7.4. Le fait de prendre une réclamation en considération n’implique pas que celle-ci ait été faite dans les délais ou soit fondée.

 

DROIT DE RETRACTION:

Art. 8. En application de l'article L 121-20 du code de la

Consommation, dans les 7 jours francs qui suivent sa réception à domicile, DISCOUNT ELEC échange ou rembourse un article s'il ne vous donne pas entière satisfaction excepté les articles personnalisés ou confectionnés sur demande.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture pour une gestion optimisée. Les remboursements des produits dans les hypothèses

visées précédemment seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les

30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de DISCOUNT ELEC par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

 

FORCE MAJEURE :

 Art. 9. En cas de force majeure, tout au moins dans les cas qui sont décrits dans les présentes conditions comme force majeure, nous sommes libérés de nos obligations contractuelles vis-à-vis du client. Sont considérés comme force majeure tout fait indépendant de notre volonté qui peut raisonnablement être considéré comme empêchant l’exécution à temps des obligations, tel qu’incendie, grève, mobilisation, révolte, décision gouvernementale par lesquelles la livraison est interdite ou empêchée, non-livraison de la part de nos fournisseurs, tout au moins non-livraison selon les conditions convenues, dégâts des eaux, interruption des activités de la société, aussi bien dans notre entreprise que dans l’entreprise où nous nous fournissons pour nos matériaux ou celles ou les matériaux sont travaillés, ou toutes autres circonstances qui rendent nos activités impossibles aussi bien à l’intérieur du pays que dans le pays d’origine ou de transit des matières premières et/ou matériaux.

 

MONTAGE :

Art. 10. Le montage est aux risques et à la charge du client.

 

RESERVE DE PROPRIETE :

Art. 11.1. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Art. 11.2. Malgré la clause de réserve de propriété, le client supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

 

Art. 11.3. Le client s’engage, au cas où il serait en demeure de régler le prix intégral, de nous retourner la marchandise après mise en demeure et nous donne l’autorisation de désigner une personne qui sera autorisée à pénétrer les lieux et à reprendre la marchandise.

 

Art. 11.4. En cas de saisie judiciaire de la marchandise, le client nous informera immédiatement afin de nous permettre de revendiquer la marchandise dans les délais légaux.

 

 

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Art. 12. Tous dessins, modèles, illustrations, films, photos, cachets, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations y compris le software, aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent notre propriété et sont à notre disposition exclusive. Le client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteurs, marques ou licences. Les imitations, copies ou reproduction sous quelle que forme que ce soit, sont interdites.

PAIEMENT :

Art. 13.1. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant.

Un règlement par anticipation n’entraîne pas d’escompte.

 

Art. 13.2. A défaut de paiement conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie 2008-776 du 04/08/2008 et après mise en demeure préalable, les pénalités de retard seront de : taux Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, avec un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire égale à 15% de la créance.

 

Art. 13.3. Toute obligation du client est immédiatement exigible au cas où le client est en liquidation, faillite, s’il remet son commerce entièrement ou partiellement à un tiers ou s’il est sujet à une saisie.

 

Art. 13.4. En cas de livraison partielle, chaque partie livrée peut être facturée séparément.

 

Art. 13.5. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

 

LIVRAISON :

Art. 14. Le client doit prendre livraison des marchandises dans le délai convenu. En cas de non-réception dans le délai convenu, le client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, considéré en défaut. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’exiger que le contrat soit exécuté ou de considérer le contrat comme dissout sans intervention d’un juge et nonobstant notre droit à une indemnité de 20% de la facture.

 

GARANTIE :

Art.15 – Outre les garanties légales de conformité (article L 211-4 et suivants du code de commerce) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)

Tous les articles présentés bénéficient d'une garantie contractuelle dans les conditions ci-dessous.

 

Garantie matériels : Sous réserve d’une utilisation conforme aux normes indiquées par le constructeur et sauf mention spéciale indiquée au recto du bon de commande, les matériels neufs sont garantis pour les particuliers un an pièce. Les matériels neufs sont garantis un an pour les professionnels.

 

Les matériels d’occasion sont garantis six mois pièces, main-d’œuvre et déplacement. La garantie porte sur les défectuosités et vices de construction. Les pièces défectueuses devront systématiquement être renvoyées par le client aux frais de ce dernier. En cas de non restitution des pièces défectueuses dans les quinze jours suivant l’envoi des pièces de remplacement, celles-ci seront facturées.

La garantie se limite à la réparation du matériel et/ou au remplacement de la pièce défectueuse.

La garantie ne s’applique pas : en cas d’incident consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre de l’appareil, en cas d’usure normale, en cas de dommages causés suite au déplacement du matériel, à une défaillance d’alimentation électrique, à une surtension ou à toute cause autre que celle résultant d’une utilisation normale, en cas de transformation ou de réparation effectuées sur le matériel par un tiers non accrédité par DISCOUNT ELEC, en cas de non respect dans les délais des obligations contractuelles du client, tel que l’obligation de paiement, en cas d’utilisation professionnelle d’un matériel destiné à usage personnel.

 

Articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation: "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

FRAIS :

Art. 16. Tous les frais, entre autres les frais d’encaissement, d’huissier et d’avocat, judiciaires ou extrajudiciaires, engagés afin d’obtenir l’exécution des obligations du client, sont à la charge du client.

 

EXPORTATION :

Art. 17. Sans autorisation écrite préalable qui doit indépendamment être fournie pour chaque livraison, l’exportation est interdite.

 

LOI APPLICABLE :

Art. 18. Toute transaction qui implique les présentes conditions, même en cas de livraison à l’étranger, est soumise à la loi française.

 

TRIBUNAL COMPETENT :

Art. 19. Tout litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la seule compétence du juge de notre siège social.

 

NULLITE :

Art. 20. Dans le cas où une (ou plusieurs) des conditions précédentes applicables au client serait déclarée nulle, cette clause sera remplacée par une clause valable dont la portée sera la plus similaire possible, sans pour cela entrainer la nullité des autres clauses.

 

DONNEES PERSONNELLES :

Art. 21. Les données collectées dans le cadre des présentes font l'objet d'un traitement informatique par la CNIL et DISCOUNT ELEC, afin de permettre l'exécution de la commande et sont destinées à DISCOUNT ELEC et ses prestataires.

 

Tout client dispose conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6

janvier 1978 d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition. Pour exercer lesdits droits, le client pourra écrire, en précisant son nom, prénom et adresse à DISCOUNT ELEC, Avenue Kersbeek , 308 - 1180 Bruxelles.